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Vie municipale / Projets en cours / La location de courte durée

La location de courte durée



Le conseil municipal a adopté une résolution de contrôle intérimaire, le 4 octobre dernier, qui suspend l’émission de nouveaux certificats de location de courte durée pour une période de 90 jours. Le 17 janvier 2022, le conseil municipal a adopté le Règlement de contrôle intérimaire RCI-01-2021 qui suspend l’émission de certificat de location de courte durée pour les résidences de tourisme.



    Documentation de référence :

    Projet de loi 67 adopté par le gouvernement du Québec
    À partir du 25 mars 2023, aucune disposition d'un règlement municipal adopté en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, chapitre A-19.1) ne pourra avoir pour effet d'interdire l'exploitation d'un établissement d'hébergement où est offert, au moyen d'une seule réservation, de l'hébergement dans la résidence principale de la personne physique qui l'exploite à une personne ou à un seul groupe de personnes liées à la fois.

    Résidence principale versus résidence secondaire

    La résidence principale correspond à la résidence où une personne physique demeure de façon habituelle en y centralisant ses activités familiales et sociales - notamment lorsqu’elle n’est pas utilisée à titre d’établissement d’hébergement touristique - et dont l’adresse correspond à celle qu’elle indique aux ministères et organismes du gouvernement.

    Une résidence secondaire, correspond à tout logement qui n’est pas une résidence principale, comprenant appartements, chalets, ou autres investissements immobiliers à des fins locatives. Ces unités d’habitation entrent dans la catégorie d’établissements d’hébergement touristique désignée sous l’appellation de « résidence de tourisme ».

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    Propriétaires :

    Des normes encadrant la location de courte durée sont prévues par :

    RAPPEL - Les émissions de certificat de courte durée sont en suspens pour lesRÉSIDENCES DE TOURISME.
      Pour plus d’information contacter le Service d'urbanisme et environnement : urbanisme@villelapeche.qc.ca ou 819 456-2161.

        Infractions et pénalités


        Dans le cas du non-respect des règlements en vigueur, les contrevenants sont exposés à des INFRACTIONS ET PÉNALITÉS, ce qui empêchera le renouvellement de votre certificat.

          Votre certificat vient à échéance? Un chargé de projet de la Municipalité vous contactera par courriel lorsque sera venu le moment de renouveler. Voici la liste des documents qui seront requis :

          • Une attestation provenant de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ);
          • Une copie de l’acte de cession (vente) de l’immeuble concerné permettant d’attester qu’aucune servitude ou disposition interdit la location de courte durée;
          • Dans le cas d’un immeuble appartenant à une personne morale, une copie du registre des entreprises et une procuration signée s’il y a un représentant autorisé à agir au nom du propriétaire;
          • Une copie du plan de localisation récent de l’immeuble concerné;
          • Une copie de l’attestation du Service de Protection des incendies (vous pouvez communiquer avec le service incendie pour la procédure 819 456-2161, poste 4100);
          • Lorsque l’immeuble concerné n’est pas raccordé à un réseau d’égout municipal, une preuve de vidange et une attestation de bon fonctionnement de l’installation septique doivent être fournies;
          • Échantillon d’eau du puits d’alimentation en eau potable de l’immeuble concerné analysé par un laboratoire accrédité par le ministère de l’Environnement et de la Lutte au Changement Climatique (MELCC);
          • Une copie d’une charte des règlements à respecter par les résidents élaborée par le propriétaire;
          • Une liste des sites d’affichage pour la location;
          • Une preuve d’assurance responsabilité civile de 2 millions de dollars.