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Droits sur les mutations

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les Municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé sur le plus élevé parmi les montants suivants : le montant de la contrepartie fournie ou stipulée pour le transfert de l'immeuble ou le montant de la valeur marchande au moment de son transfert, selon les taux suivants :

  • 0,5 % sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 50 000 $ ; 
  • 1,0 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 50 000 $ sans dépasser 250 000 $ ;
  • 1,5 % sur la tranche de la base d'imposition excédant 250 000 $.